Termes Financiers - Comptables

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Si lacquittement des impots normalement dus par un contribuable savere souvent etre une operation lourde et desagreable, devoir payer en supplement des penalites fiscales ne peut en aucun cas rejouir le debiteur.
Les sanctions fiscales sont prononcees par ladministration des impots elle-meme. Elles viennent sanctionner une attitude du contribuable contraire aux prescriptions legales. Il peut sagir de penalites pour retard dans le paiement, pour inexactitude dans la declaration dimpots, pour opposition a controle fiscal. Ces sanctions sont donc nombreuses et prevoient des taux de majoration differents en fonction de la faute du contribuable. Le principe et le montant de la penalite sont fixes par ladministration en fonction de criteres legaux. Du fait de limportance financiere des majorations encourues, il est apparu necessaire que le juge soit en mesure de controler ces decisions administratives. Le juge competent est le juge de limpot, cest-a-dire soit le juge administratif soit le juge judiciaire selon limpot en cause.
2. Le secret fiscal
D'apres la legislation fiscale, les contribuables ont l'obligation de cooperer : ils doivent exposer leur situation financiere et communiquer tous les renseignements qui pourraient etre utiles au fisc. Ces obligations impliquent cependant une forte ingerence dans la sphere privee des particuliers. Il faut a tout prix eviter que les renseignements fournis par les contribuables dans la procedure de taxation puissent servir a d'autres fins que des fins fiscales. Par ailleurs, seul un respect absolu des dispositions reglementant le secret fiscal permet d'obtenir des contribuables qu'ils remplissent effectivement leurs obligations en matiere de cooperation. Le secret fiscal poursuit donc un double but : proteger la sphere privee et assurer le bon deroulement de la taxation fiscale.
Tout comme le secret social, le secret fiscal est un secret professionnel de nature particuliere.
On considere quun fonctionnaire de ladministration fiscale ou toute personne assimilee (par exemple un expert nomme officiellement) viole le secret professionnel si, sans en avoir recu lautorisation, il revele a des tiers des renseignements dont il a eu connaissance dans lexercice de ses fonctions ou par tout autre moyen lie a sa fonction, sil les exploite ou sil consulte des donnees de ce type par le biais dune procedure dappel automatique. Le secret fiscal est le <<contre-poids>> necessaire face aux vastes obligations de declaration et de cooperation quont les contribuables et bien dautres personnes vis-a-vis de ladministration fiscale. 
Sauf exception, les donnees fiscales ne peuvent etre communiquees qu'a la personne concernee elle-meme, a l'exclusion de tiers, voire d'autres autorites. Voici les rares cas dans lesquels le secret fiscal peut etre leve : autorisation ecrite de la personne concernee et interet public preponderant.
3. Situation nette
Dans une entreprise individuelle, la situation nette c'est la somme << capital individuel + resultat net >>. C'est aussi la difference, a une date donnee, entre ce que l'entreprise possede (biens et creances) et ce qu'elle doit (dettes).
Dans une entreprise societaire, la situation nette correspond a la somme << capital social + reserves + resultat de l'exercice + report a nouveau >>.
Si la valeur du fonds de commerce qui apparait au bilan est exacte, la situation nette represente la somme de ce qu'il resterait apres cession de l'entreprise et paiement de toutes les dettes et encaissement de toutes les creances.
Une situation nette negative est signe de fragilite. Elle signifie que l'exploitant a preleve plus qu'il n'a gagne. Elle doit etre analysee avec votre expert-comptable.
4. Soldes intermediaires de gestion
Le solde intermediaire de gestion (SIG) est un des elements intermediaires du compte de resultat utilise pour apprecier les performances des entreprises de maniere plus fine et pour pouvoir comparer les entreprises les unes avec les autres.
Les soldes intermediaires de gestion, etablis principalement a partir des donnees de la comptabilite generale, correspondent aux principales etapes de la formation du resultat. Leur etude est essentielle dans le cadre d'une analyse financiere. Les principaux sont la production, la valeur ajoutee, l'excedent brut d'exploitation, le resultat d'exploitation, le resultat courant et le resultat net.
Le concept de soldes intermediaires de gestion permet de decomposer le resultat d'une entreprise pour ameliorer le diagnostic financier.
La decomposition du compte de resultat permet d'identifier les differents facteurs qui sont a l'origine du resultat de l'entreprise en dissociant les facteurs lies directement au processus de production de l'entreprise des facteurs lies soit a la politique financiere de l'entreprise (resultat financier) soit a des elements non lies a la gestion courante de l'entreprise (resultat exceptionnel).
Les SIG, Soldes intermediaires de gestion, servent a mieux comprendre et analyser la formation du resultat. D'une information purement comptable nous passons a un moyen d'information de l'entreprise. Les SIG mesurent les differentes orientations de gestion de l'entreprise.


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