Les Immunites - L'Immunite de Juridiction et D'Execution

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presente reflexion porte sur un sujet aussi ardu et complexe tant par la dimension des personnages que par la nature particuliere de la mission assignee par les Etats ainsi qu'au role privilegie que ses representants sont appeles a jouer dans le pays d'accueil. La pratique de la diplomatie represente un jeu d'equilibriste savant et subtil qui reclame de la part de ses acteurs du savoir-faire, du tact, de la courtoisie, de la fermete et du Etats des echanges dans les domaines politiques, economiques, scientifiques, culturels, sportifs et sociaux. Pour permettre au personnel diplomatique d'accomplir dignement sa noble et exaltante mission de representation, il a paru necessaire de lui octroyer un statut juridique privilegie.
Ces garanties concernent l'inviolabilite des locaux de la mission, de la personne, de l'agent diplomatique, de sa demeure privee, de ses documents et de sa correspondance.
Aussi, les Etats se sont-ils accordes a faire beneficier les membres de la mission diplomatique des privileges et immunites, notamment l'immunite de juridiction et d'execution. Ces principes sont contenus dans la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
La question que chacun se pose est celle de savoir quels sont les membres de la mission diplomatique qui beneficient des privileges et immunites. La reponse nous est fournie par les articles 31 a 37 de la Convention de Vienne. Ce sont : l'agent diplomatique et les membres de sa famille, les membres du personnel administratif et technique de la mission ainsi que les membres de leurs familles, les membres du personnel de service de la mission qui ne sont pas ressortissants de l'Etat accreditaire ou n'y ont pas leur residence permanente, enfin les domestiques prives des membres de la mission qui ne sont pas ressortissants de l'Etat accreditaire, dans la mesure admise par l'Etat accreditaire.
Lorsque l'agent diplomatique a la nationalite de l'Etat accreditaire ou y a sa residence permanente, il ne beneficie de l'immunite de juridiction et de l'inviolabilite que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; par contre les autres membres de la mission et les domestiques qui sont ressortissants de l'Etat accreditaire ou qui y ont leur residence permanente ne beneficient de l'immunite que dans la mesure ou cet Etat les leur reconnait. 
La raison d'etre de l'immunite de juridiction et d'execution est de permettre aux agents diplomatiques d'exercer leurs fonctions en toute liberte et independance. Mais quels sont les contenus de ces immunites ?
I - L'immunite de la juridiction penale
L'article 31 de la Convention de Vienne dispose que l'agent diplomatique jouit de l'immunite de la juridiction penale de l'Etat accreditaire. Ainsi, l'agent ne peut etre arrete pour etre traduit ou simplement cite a comparaitre devant la juridiction penale.
Cette immunite est absolue, que l'agent soit ou non dans l'exercice de ses fonctions.


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