Comisia Europeana

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Le terme "Commission" fait reference a la fois a l'institution et au college des commissaires. Depuis 2005, le college des commissaires est compose d'un commissaire de chaque Etat membre.
Que fait la Commission pour mieux legiferer?
Afin de legiferer de maniere plus efficace, plus transparente et plus claire, la Commission a ameliore differents aspects de son processus legislatif. Les trois domaines principaux de son plan d'action pour "mieux legiferer" , adopte en juin 2002, sont les suivants : 
1. simplifier et ameliorer l'environnement reglementaire - afin d'ameliorer l'acces au droit europeen; 
2. promouvoir une culture de dialogue et de participation - afin que toutes les personnes concernees, meme les voix les plus faibles, soient entendues durant le processus legislatif; 
3. systematiser l'analyse d'impact par la Commission - afin de connaitre a l'avance le cout et les avantages de la mise en oeuvre d'une legislation. 
Quel est le role de la Commission dans le processus legislatif europeen?
La Commission europeenne a ete creee pour representer l'interet europeen commun a tous les Etats membres de l'Union. Afin qu'elle puisse jouer son role de gardienne des traites et de defenseur de l'interet general, la Commission s'est vu accorder un droit d'initiative dans le processus legislatif, qui consiste a proposer des actes legislatifs qui sont soumis au Parlement europeen et au Conseil pour adoption.
La Commission est egalement chargee de la mise en oeuvre des politiques communes (telles que la politique agricole commune) et de la gestion du budget et des programmes de l'Union.
Bien que la Commission soit habilitee a prendre toute initiative qu'elle estime utile pour atteindre les objectifs des traites, la plupart de ses propositions repondent a des obligations legales, a des exigences techniques ou a une demande d'intervention emanant d'une autre institution, d'un Etat membre ou des parties concernees.


Fisiere in arhiva (1):

  • Comisia Europeana.doc

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