<< A l'heure de l'internationalisation croissante des activites bancaire set de la recherche par les autorites des principaux pays d'une harmonisation des regles de fonctionnement et des methodes de surveillance, il parait utile de s'attacher a connaitre la reglementation communautaire applicable au secteur bancaire et a comprendre comment elle est elaboree, comment elle est mise en oeuvre et comment elle evolue. >> PIERRE-HENRI CASSOU Secretariat general du Comite de la reglementation bancaire Depuis vingt ans, l'Union europeenne a adopte une serie de directives pour harmoniser les Conditions d'exercice des activites bancaires dans les differents Etats membres. Pris ensemble, les textes en vigueur equivalent a une veritable legislation bancaire communautaire, puisqu'ils fixent des principes dans la plupart des domaines que couvre une loi bancaire dans un pays donne. Pour autant, les observateurs exterieurs continuent generalement a s'interesser d'abord aux reglementations en vigueur dans chacun des Etats membres et ne cherchent guere a analyser les dispositions communes a l'ensemble de l'Union europeenne. A l'heure de l'internationalisation croissante des activites bancaires, au moment egalement ou les autorites des principaux pays cherchent a harmoniser les regles de fonctionnement et les methodes de surveillance, il parait au contraire utile de s'attacher a connaitre la reglementation communautaire et a comprendre comment elle est elaboree, comment elle est mise en oeuvre et comment elle evolue. Trois facteurs expliquent l'interet d'une telle approche : la reglementation communautaire s'applique a des etablissements particulierement importants, qui possedent environ 38 % de l'ensemble des actifs bancaires mondiaux ; elle resulte de l'experience de pays aux traditions et aux cultures tres diverses ;enfin, elle est d'une conception beaucoup plus recente que les legislations bancaires de nombreux pays non europeens et est donc probablement beaucoup mieux adaptee aux conditions actuelles d'exercice des activites bancaires. La reglementation bancaire europeenne : - les objectifs, les principes et les methodes de la reglementation europeenne, - les principales dispositions actuellement en vigueur, - les consequences que l'harmonisation communautaire a deja entrainees sur les activites et les systemes bancaires des Etats membres, - les perspectives futures d'evolution de la reglementation europeenne. 1. Objectifs, principes et methodesde la reglementation bancaire europeenne L'elaboration d'une reglementation bancaire communautaire est l'un des aspects de la construction progressive de l'Union europeenne. 1.1. Les objectifs de la reglementation bancaire communautaire Depuis la signature du traite de Rome en 1957, la Communaute europeenne s'est notamment donne pour but de realiser un marche commun, en commencant par les marchandises. Dans les annees soixante et soixante-dix, de nombreuses dispositions ont ainsi ete adoptees pour supprimer les divers obstacles aux echanges de produits agricoles et industriels, tels que les droits de douane, les contingents ou les normes nationales. Ces efforts ont ete couronnes de succes, comme le prouvent le developpement considerable des echanges commerciaux intra-communautaires et le comportement des consommateurs des Etats membres, qui ne s'interessent plus a l'origine geographique des produits qu'ils achetent, mais seulement a leur qualite et a leur prix. Mais, durant les vingt-cinq premieres annees du Marche commun, peu de mesures ont ete prises pour liberer les echanges de services et les mouvements de capitaux. Jusqu'au milieu de la derniere decennie, les marches nationaux restaient encore relativement cloisonnes et des differences importantes subsistaient entre les differents pays tant en matiere de types de services offerts que de prix pratiques. Tel a ete le constat fait en 1985 dans le Livre blanc publie par la Commission europeenne. Conformement aux recommandations formulees dans ce document, les Etats membres ont alors decide dans l'Acte unique adopte en 1986, de realiser, le 1er janvier 1993, un veritable marche unique, ou serait garantie la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Dans le domaine des services, la liberte des echanges n'exige pas seulement la suppression des obstacles existants. Elle implique egalement une harmonisation suffisante des conditions de base qui regissent leur offre. Or, les services bancaires, plus encore que tous les autres types de services, son tsoumis dans tous les pays a un ensemble important de regles, destinees notamment a garantir la stabilite du systeme bancaire, a proteger les interets de la clientele ou encore a assurer le bon fonctionnement des systemes de paiement. La realisation, le 1er janvier 1993, d'un marche unique dans le domaine bancaire impliquait donc une harmonisation minimale des reglementations nationales. Une base commune(<< level playing field >>) devait ainsi etre creee, afin d'assurer a la fois le libre exercice des activites dans tous les Etats membres et une egalite minimale des conditions de concurrence entre etablissements. Simultanement, des dispositions devaient etre prises pour eviter un relachement general des contraintes(<< competition in laxity >>) et pour assurer une stabilite suffisante des systemes bancaires comme une securite adequate de la clientele.
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