Reglementations Bancaires Europeennes et Internationals

« À l’heure de l’internationalisation croissante des activités bancaire set de la recherche par les autorités des principaux pays d’une harmonisation des règles de fonctionnement et des méthodes de surveillance, il paraît utile de s’attacher à connaître la réglementation communautaire applicable au secteur bancaire et à comprendre comment elle est élaborée, comment elle est mise en œuvre et comment elle évolue. » PIERRE-HENRI CASSOU

Secrétariat général du Comité de la réglementation bancaire

Depuis vingt ans, l’Union européenne a adopté une série de directives pour harmoniser les

Conditions d’exercice des activités bancaires dans les différents États membres. Pris ensemble, les textes en vigueur équivalent à une véritable législation bancaire communautaire, puisqu’ils fixent des principes dans la plupart des domaines que couvre une loi bancaire dans un pays donné. Pour autant, les observateurs extérieurs continuent généralement à s’intéresser d’abord aux réglementations en vigueur dans chacun des États membres et ne cherchent guère à analyser les dispositions communes à l’ensemble de l’Union européenne.

À l’heure de l’internationalisation croissante des activités bancaires, au moment également où les

autorités des principaux pays cherchent à harmoniser les règles de fonctionnement et les méthodes de surveillance, il paraît au contraire utile de s’attacher à connaître la réglementation communautaire et à comprendre comment elle est élaborée, comment elle est mise en œuvre et comment elle évolue. Trois facteurs expliquent l’intérêt d’une telle approche : la réglementation communautaire s’applique à des établissements particulièrement importants, qui possèdent environ 38 % de l’ensemble des actifs bancaires mondiaux ; elle résulte de l’expérience de pays aux traditions et aux cultures très diverses ;enfin, elle est d’une conception beaucoup plus récente que les législations bancaires de nombreux pays non européens et est donc probablement beaucoup mieux adaptée aux conditions actuelles d’exercice des activités bancaires.

La reglementation bancaire europeenne :

– les objectifs, les principes et les méthodes de la réglementation européenne,

– les principales dispositions actuellement en vigueur,

– les conséquences que l’harmonisation communautaire a déjà entraînées sur les activités et les

systèmes bancaires des États membres,

– les perspectives futures d’évolution de la réglementation européenne.

1. Objectifs, principes et méthodesde la réglementation bancaire européenne

L’élaboration d’une réglementation bancaire communautaire est l’un des aspects de la construction progressive de l’Union européenne.

1.1. Les objectifs de la réglementation bancaire communautaire

Depuis la signature du traité de Rome en 1957, la Communauté européenne s’est notamment donné pour but de réaliser un marché commun, en commençant par les marchandises. Dans les années soixante et soixante-dix, de nombreuses dispositions ont ainsi été adoptées pour supprimer les divers obstacles aux échanges de produits agricoles et industriels, tels que les droits de douane, les contingents ou les normes nationales.

Ces efforts ont été couronnés de succès, comme le prouvent le développement considérable des

échanges commerciaux intra-communautaires et le comportement des consommateurs des États

membres, qui ne s’intéressent plus à l’origine géographique des produits qu’ils achètent, mais

seulement à leur qualité et à leur prix. Mais, durant les vingt-cinq premières années du Marché commun, peu de mesures ont été prises pour libérer les échanges de services et les mouvements de capitaux. Jusqu’au milieu de la dernière décennie, les marchés nationaux restaient encore relativement cloisonnés et des différences importantes subsistaient entre les différents pays tant en matière de types de services offerts que de prix pratiqués.

Tel a été le constat fait en 1985 dans le Livre blanc publié par la Commission européenne.

Conformément aux recommandations formulées dans ce document, les États membres ont alors décidé dans l’Acte unique adopté en 1986, de réaliser, le 1er janvier 1993, un véritable marché unique, où serait garantie la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Dans le domaine des services, la liberté des échanges n’exige pas seulement la suppression des obstacles existants. Elle implique également une harmonisation suffisante des conditions de base qui régissent leur offre. Or, les services bancaires, plus encore que tous les autres types de services, son tsoumis dans tous les pays à un ensemble important de règles, destinées notamment à garantir la stabilité du système bancaire, à protéger les intérêts de la clientèle ou encore à assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement. La réalisation, le 1er janvier 1993, d’un marché unique dans le domaine bancaire impliquait donc une harmonisation minimale des réglementations nationales. Une base commune(« level playing field ») devait ainsi être créée, afin d’assurer à la fois le libre exercice des activités dans tous les États membres et une égalité minimale des conditions de concurrence entre établissements.

Simultanément, des dispositions devaient être prises pour éviter un relâchement général des contraintes(« competition in laxity ») et pour assurer une stabilité suffisante des systèmes bancaires comme une sécurité adéquate de la clientèle.